Figurent ci-dessous les conditions générales de vente qui s'appliquent à l'utilisation ainsi qu'à l'achat de marchandises sur le site www.silvexcraft.eu

 

 

§ 1

Introduction

 

1. Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées conformément à l'art. 8 de la loi du 18 juillet 2002 concernant le commerce électronique (amendement Dz .U. Nr 144, pos. 1204)

2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'utilisation ainsi qu'à l'achat de produits et services qui figurent sur le site de vente www.silvexcraft.eu

3. En accédant au site de vente Silvexcraft, en s'enregistrant, utilisant les services et passant des commandes, chaque utilisateur déclare accepter ces conditions générales de vente sans restriction.

 

§ 2

Définitions

 

1. Silvexcraft -- Société de fabrication et de vente en gros de bijouterie et de joaillerie sur le site www.silvexcraft.eu, dont le propriétaire est la Société SILVEXCRAFT Sp. z o.o. Sp. k., dont le siège social est situé à Orkana 5, 36-020 Tyczyn en Pologne, NIP: 5170373027, REGON: 363361395, KRS: 0000588340

2. Administrateur -- Le représentant de la boutique en ligne Silvexcraft sous la direction du propriétaire.

3. Utilisateur -- Toute personne qui entre dans la boutique en ligne Silvexcraft

4. Utilisateur enregistré -- Toute personne physique ou morale enregistrée sur Silvexcraft, ayant le droit d'y effectuer des achats.

5. Identification -- identifiant de l'utilisateur sur www.silvexcraft.eu

6. Mot de passe -- Un code unique (contenant des chiffres et des lettres) créé par l'utilisateur sur www.silvexcraft.eu dans le but de s'identifier. Ce mot de passe est confidentiel et l'utilisateur est invité à le garder strictement secret.

7. Produit -- Un bien ou un service présenté sur le site de vente Silvexcraft.

8. Commande -- La commande de marchandises, passée par l'utilisateur enregistré, sur le site.

9. Client -- Un utilisateur enregistré ayant passé une commande sur le site de vente Silvexcraft.

10. Cookies -- De petits fichiers-texte stockés sur le répertoire du navigateur de l'ordinateur permettant l'organisation du contenu dans le but d'optimiser le traitement des préférences.

 

§ 3

Droits et obligations

 

1. Toute personne désirant devenir un utilisateur enregistré et passer des commandes sur le site de vente www.silvexcraft.eu doit satisfaire aux exigences techniques minimales suivantes :

 

a. - l'accés à internet

b. - navigateur internet à haut débit

c. - boite e-mail valide

 

2. Les clients peuvent passer des commandes sur www.silvexcraft.eu 24/7 toute l'année, exceptés les jours de maintenance du site ou lors de la survenue de problèmes techniques. Ces commandes sont traitées pendant les jours ouvrables.

 

3. L'utilisateur de la boutique en ligne www.silvexcraft.eu est dans l'obligation de visiter et/ou d'effectuer des achats conformément aux règles des conditions générales de vente de Silvexcraft, aux règles de la loi actuelle ainsi qu'au regard des règles de bonne conduite et de moralité

 

4. L'utilisateur ne doit pas :

 

a. - Utiliser le site de vente www.silvexcraft.eu à des fins contraires de celles qui ont été instaurées par Silvexcraft

b. - Promouvoir d'autres sites web et boutiques en ligne, ainsi que sa propre entreprise, en indiquant toutes références s'y rapportant, sur le site Silvexcraft

c. - Affecter défavorablement l'ensemble du site Silvexcraft par la propagation de virus informatiques, de codes, de programmes ou de fichiers nuisibles ou utiliser Silvexcraft de manière inappropriée, détruisant l'équipement électronique

d. - Prendre des mesures qui influent sur d'autres utilisateurs du site Silvexcraft et causer un dommage à d'autres administrateurs, ou utilisateurs, ou tiers

e. - Utiliser les informations et les données rassemblées sur Silvexcraft dans un but qui ne correspond pas au profil de l'entreprise Silvex et qui est interdit

 

5. L'utilisateur de la boutique en ligne Silvexcraft fournit gratuitement ses données personnelles nécessaires pour lui permettre d'établir des commandes et de profiter des offres et des services de Silvexcraft

6. Chaque utilisateur enregistré sur la boutique www.silvexcraft.eu peut, à tout moment, supprimer son compte en formulant sa demande comme suit : " Veuillez supprimer mon compte............(et indiquer l'adresse e-mail). Ce message doit être envoyé à partir de l'adresse e-mail renseignée dans le compte de l'utilisateur de Silvexcraft. Les messages concernant une suppression du compte doivent être envoyés à l'adresse électronique suivante : [email protected]

 

§ 4

Les produits

 

1. Les photographies des articles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les articles proposés et ne sont pas contractuelles

 

2. Le poids et le montant des apprêts en argent vendus au gramme, le poids des articles vendus par lots, ainsi que le nombre de pièces comprises dans un lot, peuvent différer légèrement par rapport aux informations fournies sur le site web. Cette différence de poids ou de nombre par rapport au montant réel pourrait atteindre 5% (cinq pour cent). La raison est que les lots de production sont sensiblement différents et entraînent une différence de poids.

 

3. Les dimensions se rapportant aux articles telles que la longueur, la largeur, et le diamètre ne sont pas contractuelles et peuvent différer d'environ 5 % des dimensions réelles

 

4. Pour tout article spécifique, comme les chaînes, les zodiaques, les lettres et les bagues, les indications de disponibilité varient selon les différentes longueurs, modèles et tailles. Pour cette raison, lorsqu'un utilisateur passe une commande d'un de ces articles, selon la longueur, le modèle ou la taille, l'indication de disponibilité peut être différente du stock réel.

 

§ 5

Prix

 

1. Les prix figurant sur le catalogue Silvexcraft peuvent sensiblement varier (variation au jour ouvrable, du lundi au samedi) car ils dépendent directement du cours de l'argent ainsi que de la valeur de la monnaie et de la disponibilité du stock.

 

2. Les prix indiqués sur le site www.silvexcraft.eu sont exprimés en Hors Taxes

 

3. Les prix des articles sont valables durant 7 jours (5 jours ouvrables) à partir du jour de la commande. Au delà de ces 7 jours, sans aucun règlement du client, la commande sera annulée (le 8ème jour).

 

4. Le prix des articles figurant sur le site de vente Silvexcraft, le jour de la commande, sera le seul applicable à l'utilisateur. Les frais d'expédition seront ajoutés selon l'adresse de livraison fournie par l'utilisateur.

 

5. TVA

 

a. - Le taux de TVA applicable pour les sociétés dont le siège est en Pologne, est de 23 %

b. - Pour les sociétés de l'Union Européenne - autre que Pologne - disposant d'un numéro de TVA (conforme au n° de TVA intracommunautaire tel que FR12345678901) la facture sera établie en hors taxes

c. - Pour les sociétés hors de l'Union Européenne, la facture sera établie en hors taxes incluant les frais de dédouanement à l'exportation

 

§ 6

Commandes

 

Etape 1 -- Paiement de la commande

La commande sera traitée après réception intégrale du règlement effectué par le client, et crédité sur notre compte . Si la commande ne peut pas être expédiée dans sa totalité (indisponibilité d'un ou de plusieurs articles, durée de production plus longue, etc...) le client a la possibilité de convertir le trop-perçu en bon d'achat, valable dès sa prochaine commande et dont la validité est de un an à compter de la date d'émission, ou bien de demander un remboursement sur son compte bancaire

 

Etape 2 -- Justificatif de paiement

Silvexcraft délivre deux types de documents suite à la réception du règlement du client :

une facture de prépaiement correspondant à 100 % du montant de la commande pour les sociétés ou bien un reçu pour les clients particuliers.

En tant que fabricant et grossiste (système B2B), Silvexcraft se réserve le droit d'annuler toute commande pour les clients particuliers, sans aucune raison. Dans ce cas, le client sera informé de l'annulation de la commande ainsi que la ou les raisons qui ont conduit à cette annulation.

 

Etape 3 -- Emission d'un bon de livraison

Les articles sont expédiés accompagnés d'un bon de livraison sur lequel figure la liste et les prix des articles commandés

 

§ 7

Livraisons

 

1. En plaçant une commande, un client confirme l'achat de tous les articles commandés.

 

2. Après réception d'une commande, Silvexcraft envoie un e-mail de confirmation à l'utilisateur (à l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement).

 

3. Sur le site Silvexcraft, les modes de livraison ainsi que les moyens de paiement sont clairement indiqués.

 

4. Silvexcraft remplit ses obligations générales d'informations (Art. 12, loi du 30 mai 2014) concernant les droits des clients, en informant sur les principales caractéristiques des services et produits présentés sur le site, et principalement les descriptifs des articles, les tarifs, et le droit de rétractation, au moment de la commande. Toutes ces informations sont lisibles sur le site de Silvexcraft.

 

5. Avant toute validation de commande, Silvexcraft informera clairement le client de toutes les caractéristiques principales des services demandés, y compris les articles spécifiques, par tous moyens de contact avec le client, le coût total de l'ensemble de la commande comprenant les frais de livraison, les taxes...

 

6. En validant une commande, le client confirme clairement l'achat des articles sélectionnés et s'engage à en effectuer le règlement.

 

7. Le client accepte de recevoir les factures TVA et les avoirs en provenance de chez Silvexcraft par voie électronique à l'adresse e-mail fournie lors de la commande. Les factures TVA et les avoirs seront émis, envoyés et archivés par Silvexcraft en conformité avec le décret du 20 décembre 2012 concernant l'envoi des factures dématérialisées, les règles de stockage de ces factures, et la mise à disposition aux autorités fiscales pour le controle de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu.

 

8. Si Silvexcraft est dans l'incapacité de fournir le service dans ce domaine, en raison de l'indisponibilité des éléments donnés, le client en sera informé par e-mail, à l'adresse fournie lors de la commande, ou par téléphone. Si la commande a été payée à l'avance, Silvexcraft restituera l'argent transféré, au plus tard, 14 jours à compter de la date de commande.

 

§ 8

Conditions de livraison

 

 

1. La livraison standard signifie l'expédition de tous les articles d'une commande.

 

2. A tout stade de traitement de commande, il est possible de demander l'expédition d'une partie des articles. Chez Silvexcraft, toute commande peut être scindée en plusieurs livraisons (le client en formulera la demande et supportera le coût des frais de livraison supplémentaires).

 

3. Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande. Le client a la possibilité de choisir le type de livraison en fonction de ses besoins.

 

4. Silvexcraft se réserve le droit de recalculer les frais de livraison dans le cas d'un envoi non standard selon le tarif en vigueur de la société de transport (en fonction du poids et des dimensions du ou des colis). Dans ce cas, le client sera informé par e-mail ou par téléphone. L'accord du client sera nécessaire pour établir la nouvelle tarification de transport.

 

5. Après expédition des articles commandés, le client recevra un e-mail d'information regroupant les détails de la commande, la quantité, le prix, l'adresse de facturation, de livraison, le mode de paiement ainsi que les coordonnées de contact du Service Clientèle.

6. Le produit qui a été acheté dans la société Silvexcraft et qui a été envoyé à l’adresse indiquée par le Client, doit être ramassé par le Client.
Au cas où le client ne ramasse pas un produit et qui, par la suite, sera retourné à la société Silvexcraft, la société Silvexcraft a le droit de charger le client de frais supplémentaires.  
Ces frais supplémentaires constituent l’équivalent des coût de l’expédition de retour couvert par la société Silvexcraft, ils constituent également un dommage de la côté de la société Silvexcraft. Ce pouvoir est employé dans le cas où le client dénonce un contrat conclus à distance ou en dehors du local de la société Silvexcraft dans le délai légal de 14 jours, dans une situation où le dispense du contrat a eu lieu après l’expédition par la société Silvexcraft du produit commandé par le client, qui est consommateur de biens, et que le produit n’était pas ramassé par le Client en rapport avec le dispense du contrat.



§ 9

Moyens de paiement - Paypal & de carte de débit / crédit

 

1. Moyens de paiement acceptés dans la boutique en ligne Silvexcraft :

a) Si le client possède un compte Paypal, le règlement sera directement prélevé à partir du compte du client

b) Les règlements peuvent être effectués par Paypal dans les devises disponibles de la boutique en ligne Silvexcraft

c) 3% de frais de traitement PayPal ou 1% de frais de traitement de carte de débit / crédit, seront ajoutés à votre total.

 

2. Silvexcraft n'accorde aucune remise pour paiement en espèces et virements bancaires

 

§ 10

Moyens de paiement - Virement bancaire

 

Silvexcraft n'ajoute aucune commission pour le paiement par virement bancaire

 

Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées bancaires de Silvex :

 

Titulaire du compte : SILVEXCRAFT Sp. z o.o. Sp. k.

Orkana 5, 36-020 Tyczyn

Pologne

 

Virements PLN (commandes uniquement en PLN)

Nom de la banque : Santander Bank Polska Oddzial Rzeszow

IBAN 28 1090 2590 0000 0001 3200 2525

 

Virements GBP (commandes uniquement en livre sterling)

Nom de la banque : Santander Bank Polska Oddzial Rzeszow

IBAN PL 62150011001211000673940000

SWIFT WBKPPLPP

 

Virements EUR (commandes uniquement en euro)

Nom de la banque : Santander Bank Polska Oddzial Rzeszow

IBAN PL 47150011001211000436590000

SWIFT WBKPPLPP

 

Virements USD (commandes uniquement en dollar)

Nom de la banque : Santander Bank Polska Oddzial Rzeszow

IBAN PL 45150011001211000629660000

SWIFT WBKPPLPP

 

Virements RON (commandes uniquement en RON)
Nom de la banque : Santander Bank Polska Oddzial Rzeszow
IBAN PL 5910902590000000013529 5214
SWIFT WBKPPLPP

§ 11

Disponibilité des articles

 

1. La disponibilité des articles est mentionnée à titre indicatif et sans garantie. Cette mention renseigne sur un délai de livraison approximatif.

 

2. La disponibilité des articles peut changer chaque jour. La mise à jour est faîte chaque matin.

 

3. L'information de disponibilité "grandes quantités disponibles" d'un article (au moins 20 lots) n'est qu'informative car le temps de production pourrait être plus long en fonction des quantités. Par conséquent, le client est conscient que, lorsqu'il commande une grande quantité, soit plus de 20 lots, il pourrait n'y avoir que 21 lots disponibles et, selon les quantités qu'ils désirent, il devra supporter un temps d'attente plus long car la production pourrait être plus longue.

 

4. Signification des différentes couleurs :

 

La couleur verte indique que l'article est disponible entre 1 et 10 jours ouvrables

la couleur grise indique que l'article est disponible entre 5 et 20 jours ouvrables

 

§ 12

Retrait chez Silvex

 

Nous vous informons qu'il est possible de réaliser vos achats directement sur place au siège de la Société SILVEX. Il suffit de nous avertir de votre passage la veille par téléphone.

Le montant minimum d'achat sera de 1000 PLN

Veuillez contacter - Mr Kamil Sebzda au 178555884 Poste 27

Notre boutique propose une large gamme de chaînes, boucles d'oreilles, pendentifs, bagues, et parures.

 

§ 13

Droit de rétractation

 

1. Selon l'art. 2 de la loi du 02/03/2000, concernant la protection du consommateur et la responsabilité des dommages causés par des produits dangereux, le client, qui est le consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise, sans avoir de pénalités à payer et sans avoir à justifier sa décision.

Dans ce cas, la commande est annulée.

 

2. Afin de bénéficier du droit de rétractation, le client, qui est le consommateur, doit remplir et renvoyer la déclaration de droit de rétractation - Annexe nr 1

 

3. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse suivante :

"SILVEX" Maria Wojcik

Orkana 5, 36-020 Tyczyn

 

4. Selon l'art. 38 de la loi du 30 mai 2014, le client, qui est le consommateur, ne pourra pas exercer son droit de rétractation, dans les cas suivants : lorsque les marchandises commandées auront été nettement personnalisées ou produites selon les exigences du client, et lorsque les marchandises auront été modifiées en fonction des besoins du client.

 

5. Le remboursement des marchandises payées par le client, sera effectué au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de droit de rétractation.

 

6. Les frais de retour des marchandises sera supportés par le client.

 

7. Silvexcraft ne remboursera le client qu'à la réception des marchandises en retour, ou que sur justificatif apportant la preuve de l'expédition de retour.

 

8. Silvexcraft ne remboursera que sur présentation d'un justificatif d'achat.

 

9. Si les marchandises en retour ont été utilisées de manière inappropriée, ou abîmée, le client, qui est le consommateur, en est responsable. La valeur des marchandises commandées sera dépréciée.

 

 

 

§ 14

Retour de marchandises

 

1. Le vendeur est seul responsable vis-à-vis du consommateur de la bonne exécution de la commande. Tous les articles sont garantis contre les défauts et vices cachés.

 

2. Toutes demandes de renseignements ou réclamations doivent être adressées à l'adresse e-mail suivante : [email protected]

 

3. Les réclamations peuvent être faîtes grâce au formulaire disponible dans la boutique en ligne Silvexcraft - formulaire de réclamation

 

4. Silvexcraft prend en charge la réclamation du consommateur dans les 14 jours, à compter de la date de réception de la déclaration de droit de rétractation, et informe le consommateur des autres procédures.

 

5. Si les marchandises commandées présentent un défaut de fabrication, le consommateur est en droit de demander la diminution du prix ou de faire valoir son droit de rétractation. Silvexcraft remplace immédiatement les éléments reconnus défectueux ou les remet en état, selon le choix du consommateur.

Si ces éléments ont déjà été remplacés ou remis en état, Silvexcraft ne peut prendre en charge une seconde fois la garantie

Si Silvexcraft ne peut remplacer ou remettre en état ces éléments, le consommateur peut récupérer une partie du prix seulement.

D'autre part, si le défaut n'est pas significatif, la garantie ne pourra pas s'appliquer.

 

6. Dans le cas ou, au lieu d'accepter la remise en état de l'article, le client préfère l'échanger, ou, au lieu d'effectuer un remplacement, le client préfère la remise en état de l'article commandé, Silvexcraft prendra exceptionnellement la décision lui-même d'effectuer la remise en état, si elle est possible, ou le remplacement, si le coût est trop élevé.

 

7. En cas de défectuosité de produits, le consommateur peut demander ou l'échange ou le remplacement de l'élément défectueux du produit. Silvexcraft a le droit de refuser la demande du consommateur si il est dans l'impossibilité de réaliser la remise en état du produit telle que le consommateur demande, ou si les coûts de remise en état sont trop élevés. La garantie Silvexcraft s'applique sur 2 ans.

 

8. Le consommateur qui exerce son droit de rétraction est tenu de retourner les articles défectueux à l'adresse de la Société Silvexcraft. Si les articles défectueux sont remplacés ou réparés, Silvexcraft rembourse le consommateur dans les 14 jours, y compris les frais de livraison, à compter de la date d'acceptation de la réclamation.

 

9. Si le consommateur a choisi d'utiliser son droit de rétractation, ou demande une diminution du prix des articles défectueux, Silvexcraft rembourse immédiatement le consommateur au plus tard 14 jours après réception de la réclamation.

 

10. Le remboursement est fait avec le mode de paiement utilisé lors de la commande du client. Cela signifie, le même numéro de compte bancaire si le règlement a été effectué par virement bancaire, ou même numéro de carte bancaire, si le règlement a été effectué par carte bancaire.

En cas de paiement d'une commande en espèces, le client peut demander un virement bancaire en indiquant son numéro de compte bancaire pour effectuer la transaction.

Les informations de remboursement apportées par le client peuvent être communiquées par le biais du site de vente Silvexcraft, à la rubrique Contact, sans frais supplémentaires.

 

11. Les réclamations en rapport avec un problème de transaction financière, doivent être adressées directement au centre de paiement utilisé pour cette transaction, en conformité avec la loi du 19 août 2011 concernant les services financiers (Dz. U. Nr 199 , pos. 1175, amendé) et avec la loi du 12 septembre 2002 concernant les moyens de paiement électroniques (Dz. U. Nr 169, pos. 1385, amendé).

 

12. Les réclamations concernant les services fournis par Silvexcraft par internet (surtout ceux liés à des questions techniques et le fonctionnement du site www.silvexcraft.eu) peuvent être faîtes par e-mail avec description détaillée du problème, à l'adresse suivante : [email protected]

 

13. Conformément à l'art. 556 C. C. - 5776 CC, concernant la garantie des produits défectueux, Silvexcraft n'accepte pas les réclamations ne venant pas d'un client.

14. La personne déposant une réclamation devra présenter une preuve d'achat de chez Silvexcraft et avoir acceptée préalablement les conditions générales de vente lors de son enregistrement.

 

 

 

§ 15

Protection des données à caractère personnel

 

1. Les données à caractère personnel fournies par le client ne sont traitées que par Silvexcraft

 

2. Les données personnelles, tout particulièrement nom de famille, prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone, ne seront utilisées que pour :

a) la création du compte du client et le traitement des commandes

b) contacter le client par e-mail au sujet de ses commandes ou informer de changements importants dans le catalogue de la boutique en ligne Silvexcraft

 

3. Les données personnelles fournies par le client, lors de la création de son compte, seront collectées, traitées et utilisées uniquement par Silvexcraft conformément à la loi polonaise sur la protection des données à caractère personnel du 29 août 1997

 

4. Les utilisateurs enregistrés sur Silvexcraft disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et peuvent à tout moment modifier leurs données personnelles ou demander leur suppression

 

5. Les données à caractère personnel ne peuvent être partagées qu'avec des personnes autorisées selon la disposition actuelle de la loi

 

§ 16

Validité

 

Si la Cour de Justice déclare invalide une disposition des conditions générales de vente, les autres dispositions resteront en vigueur

 

§ 17

Informations importantes

 

1. Silvexcraft déclare que les composants des apprêts du catalogue (produits ou importés par Silvexcraft) sont indiqués dans chaque fiche article.

 

2. Silvexcraft déclare que les cristaux SWAROVSKI®ELEMENTS proviennent directement de la Société Swarovski qui siège à Triesen au Lichtenstein.

 

 

§ 18

Litiges

 

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi polonaise. L'acceptation des conditions générales de ventes par le client accordent le client et Silvexcraft sur la base de la loi polonaise.

 


§ 19

Dispositions finales


 

1. Les informations à caractère nominatif telles que les adresses IP collectées lors de la connexion pourront faire l'objet d'un traitement automatisé

 

2. Silvexcraft utilise les fichiers de type cookies pour stocker des informations qui permettent de mieux personnaliser les services et cibler plus rapidement les préférences des utilisateurs. La désactivation des cookies dans le navigateur web permet toujours l'accessibilité au site mais pourrait entraîner des difficultés.

 

3. Les cookies ne comprennent pas toutes les informations fournies par un utilisateur mais permettent une meilleure navigation

 

4. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 25-12-2014 et pourraient être modifiées pour les raisons suivantes :

a) La décision de l'autorité des tribunaux se traduisant par un changement des conditions et des modalités

b) Le changement de la loi concernant l'activité de Silvexcraft

c) Un changement important dans le marché en rapport avec l'activité de Silvexcraft

d) L'amélioration de la sécurité, une meilleure fonctionnalité et un meilleur niveau de protection des données à caractère personnel

d) L'amélioration ou l'acroissement de Silvexcraft

 

5. Silvexcraft se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Toute modification s'applique 14 jours à partir du jour ou Silvexcraft informe ses utilisateurs par e-mail des modifications apportées. Les modifications ne peuvent pas s'appliquer sur les services déjà effectués.

 

6. Pour toute contestation émise par l'utilisateur enregistré envers le vendeur, relative aux ventes et aux services fournis, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège de Silvexcraft

 

7. Pour toute question non inclue dans ces conditions générales de vente, la règlementation en vigueur s'appliquera.